[JURITICE]

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Odile Naux

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Droit à l’image dans un espace Internet non public
Le lundi 16 avril 2007 par Odile Naux

Le droit à l'image est un droit de la personnalité, c'est-à-dire attaché à chaque personne physique, régie par les dispositions de l'article 9 du Code civil. Ce droit est protégé quel que soit l'âge et la notoriété du sujet. En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l’image du mineur sur un site internet, il est nécessaire (...)

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